Amendement N° 1261 (Tombe)

Le présent article 24 soulève nombre d'objections tant des professionnels de l'information que d’organisations non gouvernementales, inquiètes d'une anonymisation trop grande des forces de l'ordre notamment sur les contenus hébergés et diffusés par les différents réseaux sociaux.

Notre amendement propose d'à la place de cette mesure de davantage expertiser ce sujet

Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police publiques et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, qui plus est qu’un sujet de libertés publiques se pose ici vivement.