Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de rendre inapplicable le délit introduit par l’article 24 de la présente proposition de loi dans l’hypothèse où un policier ou gendarme ne porterait pas son numéro de RIO.
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