Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire :
Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il convient de les doter des mêmes possibilités technologiques que la police et la gendarmerie nationale.
Autoriser les polices municipales à recourir aux drones, c’est le sens de cet amendement.
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