Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Ravier, M. Dive, M. Minot, M. Hemedinger, Mme Serre, M. Therry, M. Boucard.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer une série de missions.
Il est proposé par le présent amendement d'également permettre l'usage de ces dispositions par les services de police municipale.
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