Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 699 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Brindeau.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’habilitation pour les palpations effectuées par les agents de sécurité privée.

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