Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 819 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 165 190 268 356 467 511 645 )

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Becht.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Après l'article 6 ter (consulter les débats)

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure.

Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent par procès-verbal.

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