Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, eu égard à la baisse continue des dotations de l'État et à l'austérité budgétaire qui leur est imposée.
« Ce rapport chiffre le manque à investir des collectivités territoriales concernées et de l'État pour la complétion de chaque schéma départemental d'accueil des gens du voyage ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des Schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV), eu égard à la baisse continue des dotations de l'Etat et à l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Ce rapport aurait également comme objectif d'évaluer notamment le coût supplémentaire pour les collectivités que cette mesure représenterait.
Ce rapport est une nécessité dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des SDAGV n'a pas été réalisé au début 2017, soit plus de 11 370 places manquantes en France. Les disparités territoriales sont par ailleurs très marquées : le schéma est entièrement réalisé pour seulement 18% des départements, or, pour le reste des 82 départements, le taux moyen de réalisation est donc de 63% seulement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), constituant de loin la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, voit son montant raboté depuis plusieurs années. Après une diminution de 1,5 milliards d'euros en 2014 et un plan d'économies de 50 milliards d'euros en 2015 qui s'est traduit pour les collectivités par une baisse des DGF de l'ordre de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017, les DGF des collectivités territoriales en 2017 furent inférieures de 12,5 milliards à leur niveau de 2013. Conformément aux annonces du gouvernement, il n'est pas programmé en 2018 de baisse nette des dotations, mais une sorte de « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités : si celles-ci s'engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, et le font réellement, elles ne verront pas leur DGF baisser – et dans le cas contraire il y aura un malus, ce qui, au final, revient au même.
Nous proposons donc au Gouvernement de remettre ce rapport au Parlement pour mettre en exergue la difficulté que constitue la prise en charge des SDAGV par les communes et leurs groupements alors même que des efforts budgétaires ne cessent de leur être demandés afin d'en tirer les conclusions nécessaires.
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