Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2° du II, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis Des terrains familiaux destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains. Ces terrains ne font pas l'objet d'aménagements obligatoires particuliers ; ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, en cohérence avec notre Livret Logement (“Pour un logement universel et durable”) qu'en complément des terrains familiaux “locatifs”, d'ores et déjà prévus par les Schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux, non locatifs.
Ces terrains familiaux doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s'engager dans une démarche de sédentarisation, ce qui permet en outre pour eux, ainsi qu'en particulier pour leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l'éducation de la République.
Concrètement, ces terrains familiaux peuvent être mis à disposition dans une démarche non marchande (gratuité ou location à tarif diminué) par les communes et les intercommunalités par deux possibilités distinctes en l'état du droit :
- l'autorisation temporaire du domaine public à titre gratuit (Article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques - GG3P - qui précise notamment que “l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général”, sinon cette autorisation temporaire peut être octroyée moyennant une redevance (articles L. 2125‑1 et suivants du CG3P)) ;
- la mise à disposition du domaine privé (qui concerne les biens n'appartenant pas au domaine public (L. 2211‑1 du CG3P – sachant qu'il y a cession onéreuse et que la cession à titre gratuit est interdite, mais il peut y avoir rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers), ceci étant décidé dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales (article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales - CGCT - “Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411‑1 à L. 2411‑19. (…)”article L. 2122‑21 du CGCT “Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; (…)”.
En outre, les communes et les intercommunalités pourront mettre en place des “contrats d'accueil” afin d'assurer une bonne intégration des gens du voyage qui ont fait le choix d'un processus de sédentarisation.
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