Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 19 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 5 26 47 58 78 92 )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Cordier.

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Exposé sommaire :

Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.

Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement et doit pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles.

Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n'est donc pas acceptable.

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