Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 10 janvier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi portant justement sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.
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