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I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions...

Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AK. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1erbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du prése...

I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au s...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

D’ici le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prise en charge par l’État des congés acquis par les salariés durant la période d’activité partielle résultant de la mise en place des mesures de restriction adoptées pour lutter contre la Covid-19 pour les entrepr...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF193 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Errante Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 et les mesures contraignantes prises par les autorités publiques afin de protéger la santé des citoyens français ont eu des effets majeurs sur l’activité des entreprise... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF181 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... L’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant l’année 2020, réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % a... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org