Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 366 (Rejeté)
(1 amendement identique : 110 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de faire contribuer à hauteur de 1 % les revenus assis sur les capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) au financement de l’autonomie.
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