Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3575 relative à la prise en compte des objectifs de développement durable
03/04/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 3575 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme De Temmerman
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport intitulé « rapport sur le dévelo...
03/04/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3575 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme De Temmerman
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même III du même article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs ...
30/03/2021 — Amendement N° CD2 au texte N° 3575 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme De Temmerman
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1 bis - I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport intitulé « rapport sur le développement du...
30/03/2021 — Amendement N° CD1 au texte N° 3575 - Article 1er (Rejeté)
Mme De Temmerman
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs ret...
