Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Polutele, M. Herth, M. Zumkeller, M. Becht, M. Leroy.
Rédiger ainsi le titre :
« Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. »
Exposé sommaire :
Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier.
On peut en effet créer des impôts en dehors des lois de finances et les crédits de ce PLFR étant évaluatifs en vertu de l'article 10 de la Loi Organique relative à la Loi de finances (LOLF), il suffisait au gouvernement d'informer les commissions des finances des deux assemblées des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.
Ce PLFR ne respecte donc pas les éléments de la LOLF.
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