Plan pour l’é...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui proroge d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant p...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif de chèque alimentaire ayant plusieurs objectifs : - Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget ali...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 0 | | Compétitivité | 0 | 250 000 000 | | Cohésion | 250 000 000 | 0 | Plan pour l’égali...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité, spécifiquement, pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement impactées par la crise du Covid 19. Cette aide peut s’ajouter à d...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finan...
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, sur l’application de l’abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, s...
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou mati...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, s’...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 4 000 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 4 000 000 | 0 | França...
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II - II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant de la fraction du chiffre d’affaire réalisé en 2020 qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 50 %. » Exposé sommaire :...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...
Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce r...
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