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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À cet égard, il est également pris en compte le niveau minimal de rémunération des parts sociales permettant d’assurer le remboursement des emprunts, néc...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La réduction prévue au présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs. » Exposé sommaire : Les énergies renouvelables représentent des investiss...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à protéger les petites installations de la révision du tarif d’achat en augmentant le seuil minimal d’application aux installations de puissance crête supérieure à 500kW. Cela permettra aux petits producteurs ...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’évolution des règles de péréquation entre régions proposée pour 2022. Cette évolution conduirait à pratiquement doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement des régions consacrée à la péréquation, puisque cette péréquation atteindrait 1 % de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « immobilisés » les mots : « investis dans l’installation ou nécessaire à son acquisition » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. La modification vise à faire référence à l’ensemble des capitaux ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’application du tarif ou de la date fixés par l’arrêté résultant du premier alinéa du présent article est suspendue dès la demande du producteur pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté fixant un niveau de tarif ou une date différente de ceux rés...

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « , à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En eff...

I. - À l’alinéa 7, substituer au montant : « 2,47 millions d’euros » le montant : « 2 millions d’euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 4,94 millions d’euros » le montant : « 3 millions d’euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d’abaisser le montant issu de ladite recette additionnelle aff...

Substituer à l’alinéa 222 les deux alinéas suivants : « - le 1° est ainsi rédigé : « 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l’objet d’un placement au sein de son foyer dans le cadre de l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants r...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général(en euros) N° de ligneÉvaluation pour 2021 1. Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu92 835 138 856 1101Impôt sur le revenu92 835 138 856 3. Impôt sur les sociétés62 984 885 027 1301Impôt sur les sociétés62 984 885 027 4. Autres impôts directs et taxes ass...