Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1005 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil.
Si un tel principe semble aller de soi, il convient de le préciser afin d’éviter des errements de la jurisprudence : en 2008 le TGI de Lille avait accepter de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif.
Cet amendement vise ainsi à rappeler la liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité.
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