Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1053 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Sorre, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Maire.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir l’interlocuteur départemental ou régional.
« Lorsque le désaccord porte sur des éléments de fait évoqués lors du contrôle, l’organisme vérifié peut demander à l’administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue par l’article L. 59. La commission comporterait alors des membres désignés par des organismes représentatifs du monde associatif. »
Exposé sommaire :
L’actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, est discriminant, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables.
Or, il faut que l’organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n’importe quelle entreprise ou particulier qui supporte une procédure de contrôle externe.
En conséquence, l’envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit ouvrir à l’organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations. L’administration doit être tenue de répondre à ces observations. Si, après cette réponse, le désaccord persiste entre l’administration et l’organisme vérifié, celui-ci doit pouvoir obtenir un recours hiérarchique auprès du chef de service de l’auteur du contrôle et en cas de désaccord, il doit pouvoir faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Enfin, l’organisme vérifié devrait pouvoir saisir la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires qui serait ici composée pour partie par des membres des organismes représentatifs des organismes sans lucratifs et qui émettrait un avis sur les éléments de faits évoqués lors du contrôle.
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