Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1054 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Sorre, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Maire, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration fiscale, suite à un contrôle sur place prévu à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales, a décidé que l’organisme ne remplit pas les conditions pour délivrer des reçus, attestations, ou tout autre document au regard des conditions d’application des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978, l’amende prévue au premier alinéa du présent article s’applique aux seuls dons ayant effectivement donné lieu à réduction fiscale. »
Exposé sommaire :
S’il est fait application de l’amende prévue à l’article 1740 A du Code général des impôts, dans le cas où l’organisme ne respecte pas les conditions légales pour émettre des reçus donnant lieu à réduction d’impôt, l’amende encourue pourrait être calculée sur le montant global des dons ayant donné lieu à émission de reçus fiscaux portant sur les quatre années précédant le contrôle. Ce qui reviendrait à sanctionner l’organisme au-delà de la dépense fiscale réelle.
Ainsi, il faudrait s’assurer que les montants seuls des reçus fiscaux ayant effectivement donné lieu à réduction fiscale, autrement dit, constituant une réelle dépense fiscale, soient soumis à amende. Ce qui implique un rapprochement, pour chaque reçu fiscal émis, avec le donateur afin de vérifier le montant réel de réduction d’impôt obtenu.
Pour rappel, le choix peut être fait, par exemple, par le donateur d’appliquer le taux de 66 % au titre de la réduction d’impôt sur le revenu ou de 75 % au titre de l’impôt sur la fortune. Il faudrait également tenir compte des plafonds appliqués à la réduction d’impôt. Le choix peut également être fait par le donateur de ne pas demander la réduction d’impôt. Enfin, un certain nombre de donateurs ne sont pas imposables.
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