Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1402 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Lakrafi, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme De Temmerman, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Brunet, M. Cormier-Bouligeon, M. Barbier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amont de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Le présent amendement vise donc à soumettre les agents diplomatiques ou consulaires aux mêmes obligations que celles introduites au titre de l’article 17 s’agissant des officiers d’état civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.