Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1964 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble souhaite que les associations refusant de s’engager à respecter les valeurs de la République ne puissent pas bénéficier de subventions publiques de façon indirecte grâce à des déductions fiscales accordées à leurs donateurs.
Cet amendement a ainsi pour objectif de priver les associations qui ont refusé de signer le contrat d’engagement républicain, ou qui, l’ayant signé ne le respectent pas, de la possibilité de délivrer des rescrits fiscaux à leurs donateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.