Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2058 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque lesdites pressions sont exercées à l’encontre d’une personne mineure l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble considère que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français.
Nous soutenons le projet du gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée pour recel ; néanmoins rien dans notre code pénal ne permettrait d’appréhender ceux qui ont été à l’origine de la demande de certificat de virginité.
Le quantum que nous proposons s’adosse sur celui établi par le législateur dans la loi du 5 aout 2013 lorsqu’il a introduit dans notre droit pénal l’infraction consistant à contraindre une personne à contracter un mariage. Exercer des pressions sur une personne dans le but de lui imposer de fournir un certificat de virginité est une atteinte à la dignité humaine qu’il s’agit de réprimer avec la plus grande sévérité.
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