Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2096 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le délit de de provocation à la haine discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ethnie ou encore de son orientation sexuelle doit pouvoir être réprimée avec certitude. En l’état actuel du droit le juge peut décider que seulement l’une des deux peines sera encourue : la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende.
Le groupe Agir ensemble estime que cette possibilité d’écarter la possibilité pour l’individu d’encourir une peine d’emprisonnement ne doit plus être offerte au juge au regard de la gravité de tels faits.
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