Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2155 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Barbier, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« versés ou consentis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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