Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2155 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Barbier, M. Cazenove.

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« concernés »

les mots :

« versés ou consentis ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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