Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2269 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, M. Testé, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Michels, Mme Meynier-Millefert, M. Questel, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des
associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.
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