Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2313 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Rist, Mme Bergé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad, M. Kasbarian, M. Jolivet, M. Cédric Roussel, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fonctionnelle des fédérations sportives prévu par l’article L. 131‑1 du Code du sport.
La rédaction proposée permet ainsi de préciser l’autonomie des fédérations sportives vis à vis de l’État qui est requise par l’ordre sportif international.
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