Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2502 (Adopté)
(1 amendement identique : 2110 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la circonstance aggravante introduite par amendement en commission pour le délit de l’article 223‑1‑1 du code pénal créé par l’article 18 ne s’applique qu’aux titulaires d’un mandat électif public, l’application à l’ensemble des titulaires d’un mandat électif, y compris privé, apparaissant trop large et non pertinente.
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