Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 722 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service, est publié. Le rapport fera état de ces faits de façon précise et concerne tous les corps de la fonction publique ainsi que les organismes privés ou publics chargés de l’exécution d’un service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire état chaque année des faits d'atteinte aux principes de la République dans tous les corps de la fonction publique mais également au sein des organismes chargés de l'exécution d'un service public à l'instar des bailleurs sociaux.
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