Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 740 (Rejeté)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’handicapée de la victime.

La protection de ces personnes face à l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus de pouvoir doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.

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