Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 776 (Rejeté)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner.

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. »

Exposé sommaire :

L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports ferroviaires et ainsi étendre la portée de cet article.

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