Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 776 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. »
Exposé sommaire :
L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de précision. Cet amendement de précision vise à inclure les services de transports ferroviaires et ainsi étendre la portée de cet article.
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