Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 870 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, M. Simian.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment dissuasives et proportionnées et il n’apparait pas utile de les aggraver.
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