Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 888 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois, »
les mots :
« pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédure et ce afin de laisser pleinement toute son efficacité à la phase d’instruction.
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