Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 983 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Fuchs.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. »
Exposé sommaire :
L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.
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