Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Petel.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 521‑1‑1 A. – Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal de compagnie au sens du I de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de délictualiser le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux.
Le fait de placer dans un espace réduit un animal peut engendrer des conséquences particulièrement importantes. Ainsi, de nombreux témoignages font état de propriétaires enfermant sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers leurs animaux. Ces derniers sont déshydratées, affamés et vivent dans leurs déjections. Les conséquences sur l'animal sont particulièrement importantes : troubles graves du comportement, développement de maladies, souffrances physiques dues à l'espace réduit, etc.
Face à cette maltraitance, les moyens d'enquête et la latitude légale d'intervention dont disposent les forces de l'ordre sont insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l'article R654-1 du Code pénal, qui prévoit une contravention de la 4e classe. Les forces de l'ordre n'ont alors pas de moyen de saisir l'animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver.
Plus largement, l'arsenal juridique de lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux apparaît impuissant au regard des enjeux contemporains et des aspirations de la société à améliorer le traitement des animaux.
Il apparaît donc nécessaire de délictualiser les mauvais traitements envers les animaux de compagnie, et spécifiquement leur placement dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux, afin de renforcer la lutte contre la maltraitance animale, de lutter contre la récidive et de donner aux forces de l'ordre les moyens de faire respecter la loi.
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