Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 207 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2021 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit disposer »,

le mot :

« dispose ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« doit avoir »,

le mot :

« a ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

L'indicatif vaut impératif.

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