Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Luquet.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »
les mots :
« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »
les mots :
« de tout élevage comme mentionné ».
Exposé sommaire :
Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire.
Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.
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