Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Thiériot.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 8 ter (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ;
« 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé :
« Art. 521‑3. – L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.
« Est considéré comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : ».
Exposé sommaire :
La France détient le triste record européen d’abandon d’animaux domestiques qui serait de l’ordre de 100 000 chaque année.
Ces chiens et chats connaissent un très grand stress du fait de l’acte d’abandon et de leur confrontation soudaine aux dangers du monde extérieur. Leur espérance de vie est de fait très réduite : s’ils parviennent à subvenir à leurs besoins dans un milieu hostile qu’ils ne connaissent pas et à échapper aux accidents de la route, un placement en fourrière ne leur est pas pour autant favorable. En raison du trop grand nombre d’animaux abandonnés dirigés vers ces services, rares sont ceux qui finissent par être recueillis par un particulier ou une association.
Ces abandons ne sont pas dignes d’une société civilisée. Dans le but de mettre fin à ces situations honteuses et de responsabiliser les propriétaires d’animaux domestiques, il est proposé un durcissement des sanctions pénales en vigueur qui ne sont manifestement pas assez dissuasives.
Les dispositions de l’article L. 521‑1 du code pénal prévoient actuellement une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Afin de provoquer une prise de conscience auprès de nos concitoyens, le présent amendement entend porter cette peine à trois ans de prison et 50 000 euros d’amende.
Par ailleurs, afin d’offrir une meilleure lisibilité de la loi pénale, il extrait de l’article L. 521‑1 les dispositions applicables à l’abandon des animaux pour en faire un délit autonome au sein du chapitre du code pénal dédié aux « sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux » dans un nouvel article L. 521‑3.
Il replace au sein de ce nouvel article les circonstances aggravantes ajoutées par amendement en commission qui portent alors la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
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