Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 378 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Pajot, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipaux »
insérer les mots :
« , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité »
Exposé sommaire :
Entré en fonction au 1er janvier 2020, l’Office Français de la biodiversité limite actuellement son champ d’intervention à la faune sauvage. Mais ses agents de terrain, par la spécificité de leur mission et de leurs connaissances, ont toute légitimité à être concerné par l’extension des professionnels intervenant au titre de l’article L 212-13 du code rural et de la Pêche Maritime.
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