Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Pajot, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« un »
les mots :
« une convention avec un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables.
Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service public de retrait de la voie publique et de garde.
Une collectivité, en l’état actuel des choses, ne semble pas pouvoir « disposer d’un refuge » puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création, ni en exercer les missions ordinaires. A moins que l’intention du législateur soit de permettre aux collectivités territoriales de créer un refuge et d’accepter qu’elles puissent mettre à l’adoption des animaux non-identifiés et non-réclamés au-delà du délai de garde. Mais il y a là de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial.
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