Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 412 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 515 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« espèces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous proposons de définir par arrêté, en concertation avec les filières et progressivement, la liste des espèces dont la détention en itinérance est interdite.
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