Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 413 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale »,
les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des visons d'Amérique pour leur fourrure d'ici le 1er janvier 2025. Ce laps de temps permettra de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et de reconversion des professionnels de la filière.
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