Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 472 (Tombe)

Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Bessot Ballot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé.

Lors de la lecture en commission, le dispositif prévu par l’article 4 fut complété en permettant son application aux intercommunalités et non seulement aux communes. Cependant, l’article du code rural et de la pêche maritime visé par l’article 4 de la présente proposition de loi contient plusieurs renvois à la responsabilité des communes. Il convient par conséquent, et afin de maintenir la cohérence de l’article visé, d’ajouter la notion d’ « intercommunalité » aux occurrences subséquentes de la notion de responsabilité des communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.