Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 473 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Bessot Ballot.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé.
Lors de la lecture en commission, le dispositif prévu par l’article 4 fut complété en permettant son application aux intercommunalités et non seulement aux communes. Cependant, l’article du code rural et de la pêche maritime visé par l’article 4 de la présente proposition de loi contient plusieurs renvois à la responsabilité des communes. Il convient par conséquent, et afin de maintenir la cohérence de l’article visé, d’ajouter la notion d’ « intercommunalité » aux occurrences subséquentes de la notion de responsabilité des communes.
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