Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Sous-Amendement N° 496 à l'amendement N° 229 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Dombreval.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.