Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 412 (Adopté)

Publié le 29 janvier 2021 par : M. Lagarde.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Il convient de laisser le délai de 5 ans.

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