Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 412 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Lagarde.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il convient de laisser le délai de 5 ans.
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