Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.
Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d'un syndicat ad hoc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.