Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 8 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire :
L'acte d'abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de manière effective.
C'est pourquoi le présent amendement propose que la peine encourue proposée par l'article (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) soit complétée par un mécanisme de "peine plancher" (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende) auquel le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée.
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