Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Guion-Firmin, Mme Panonacle, Mme Tanguy, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Exposé sommaire :
Dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.
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