Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.
Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.
Tel est l’objet de cet amendement.
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