Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie.
Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux.
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